Défiscalisation pour l'achat d'une oeuvre d'art pour les entreprises et les professions libérales

 

Acheter une oeuvre d'art est déductible des bénéfices de l'entreprise

          

Une entreprise qui achète une oeuvre originale peut sous certaines conditions déduire de son résultat annuel, le prix d'achat de l'oeuvre acquise.

Pourquoi ?

Façonner et améliorer son image en sponsorisant un artiste vivant, moderniser et décorer vos locaux professionnels avec des oeuvres originales : hall d'accueil, salle de réunion, bureaux, salles de repos,communs,showroom, salle d'attente, cabinet, vitrine, magasins, salles de vente, etc.

Comment ?

1/ Les oeuvres doivent être réalisées par des artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu accessible aux salariés, clients, fournisseurs, etc, pendant la durée de l'amortissement de l'oeuvre, soit 5 ans.

2/ La déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5  pour mille du chiffre d'affaire annuel de l'entreprise

3/La déduction sera de 20% du prix d'achat de l'oeuvre pendant 5 ans.

4/ Les oeuvres originales d'artistes vivants sont exclues de l'assiette de le taxe professionnelle

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Extrait du code général des impôts correspondant : Art 238 bis AB, acquisition d'oeuvres d'art

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Les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public.

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Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1/01/2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1/01/1994 ou avant cette date).

 

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale,ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaire, minorée du total des autres déductions opérées au titre du mécénat.

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En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises, au public.

Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

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En savoir plus sur  http://www.legifrance.gouv.fr

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